Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La mise en œuvre du droit à l'information des agents publics, transposée par la loi n° 2023-171, garantit une communication claire des conditions de travail essentielles. Ce droit s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, mais exclut les agents de droit privé. Les informations doivent être fournies lors du recrutement ou en cas de changement de situation, avec des modèles de documents disponibles. L'absence de communication n'est pas sanctionnée, mais les agents peuvent demander ces informations à tout moment.
La directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, prévoit en son article 4 que les travailleurs doivent être pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles.
Cette disposition a été transposée à l’ article L. 115-7 du Code général de la fonction publique par l’ article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.
Cet article dispose que « [l]’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ..
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 88% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta