Fichepratique

Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 14227

La loi vous oblige, depuis le 1er septembre 2023, à délivrer à vos agents publics, fonctionnaires et contractuels, des informations personnalisées relatives à l’exercice de leurs fonctions.

Cette fiche vous présente en quoi consiste cette obligation et comment la mettre en œuvre.

1.

Le cadre juridique

La directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 , relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, prévoit en son article 4 que les travailleurs doivent être pleinement informés de leurs conditions de travail essentielles.

Cette disposition a été transposée à l’ article L. 115-7 du Code général de la fonction publique par l’ article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture.

Cet article dispose que « [l]’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ..

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