Quelle est la responsabilité de la collectivité ?

Question

Accepted Answer

Les jeunes réalisant des tâches pour la collectivité, dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public. 
 Les fautes que le jeune pourrait commettre sont ainsi en principe assimilées à des fautes de service et engagent la responsabilité de la collectivité porteuse du dispositif. 
 Des documents permettant d’encadrer les tâches et de délimiter les responsabilités de chacune des parties sont à ce titre souhaitables comme le contrat d’engagement présenté dans l’étape 1. 
 Dans le  dossier de candidature , la mention de l’autorisation parentale permet de préciser que la commune n’est pas l’employeur des jeunes participant à l’opération et que l’argent versé ne peut être considéré comme un salaire. De même, l’autorisation parentale souligne la nécessité que le jeune bénéficie d’une couverture sociale et que la commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance « responsabilité civile » couvrant les dommages occasionnés à un tiers dans le cadre du déroulement des chantiers.

Mettre en œuvre des chantiers et stages à caractère éducatif (ex-dispositif « argent de poche »

Contexte

Le cadre réglementaire

Textes juridiques de référence