Mettre en œuvre la responsabilité des cotraitants

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Mise à jour le 18 oct. 2024 | Référence : 9322

L'essentiel par l'éditeur

La mise en œuvre de la responsabilité des cotraitants dans un groupement d'entreprises est cruciale pour garantir la légalité et l'efficacité des projets. Un groupement doit respecter les règles de concurrence et de transparence, et sa constitution doit être justifiée par des raisons techniques. La responsabilité du mandataire et des cotraitants est déterminée par la nature du groupement, qu'il soit conjoint ou solidaire, et par les assurances souscrites. Le maître d'œuvre doit également respecter son devoir de conseil.

  • Comment vérifier la légalité d'un groupement d'entreprises ?
  • Quelle est la responsabilité d'un mandataire dans un groupement solidaire ?
  • Quelles assurances sont nécessaires pour un groupement d'entreprises ?
1.

Vérifier la légalité du groupement d’entreprises

Pour être légal, un groupement momentané d’entreprises ne doit pas avoir pour objet de contourner les règles relatives à la concurrence et de constituer des ententes, qui sont interdites.

Selon le droit de la concurrence, le groupement d’entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence. Ainsi, il ne doit pas aboutir à une entente illicite, prohibée par l’ article L. 420-1 du Code de commerce .

A noter

L’Autorité de la concurrence a sanctionné deux entreprises pour entente anticoncurrentielle à l’occasion d’un appel d’offres pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier ( Aut. conc., 10 mars 2010, déc. n° 10-D-10 ).

De manière générale, pour être licite, la constitution d’un groupement doit donc être justifiée par...

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