Mettre en œuvre la responsabilité décennale du maître d’œuvre

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 25 août 2023 | Référence : 9353

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité décennale du maître d'œuvre impose une garantie de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Elle s'applique aux constructeurs définis par le Code civil, y compris les professionnels étrangers. La garantie couvre les vices de conception et de construction, mais exclut les dommages apparents à la réception. L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et doit être souscrite avant le début des travaux.

  • Qu'est-ce que la responsabilité décennale du maître d'œuvre ?
  • Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
  • Quand et pourquoi souscrire une assurance décennale ?
1.

Définir la garantie décennale

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » ( C. civ., art. 1792 ).

Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (art. 1792-4-2).

Les constructeurs concernés par cette obligation sont ceux définis par les articles 1792 et suivants du Code civil, parmi lesquels :

  • les entrepreneurs ;
  • le maître d’œuvre ;
  • le contrôleur technique.

Les ouvrages couverts par la garantie décennale sont les bâtiments et ouvrages à usage d’habitation et à usa...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?