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L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité décennale du maître d'œuvre impose une garantie de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage. Elle s'applique aux constructeurs définis par le Code civil, y compris les professionnels étrangers. La garantie couvre les vices de conception et de construction, mais exclut les dommages apparents à la réception. L'assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et doit être souscrite avant le début des travaux.
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » ( C. civ., art. 1792 ).
Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux (art. 1792-4-2).
Les constructeurs concernés par cette obligation sont ceux définis par les articles 1792 et suivants du Code civil, parmi lesquels :
Les ouvrages couverts par la garantie décennale sont les bâtiments et ouvrages à usage d’habitation et à usa...
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