Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage

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Mise à jour le 30 avr. 2024 | Référence : 2852

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité du sous-traitant dans un contrat de construction est principalement contractuelle, avec une obligation de résultat. En cas de défaut, sa responsabilité peut être engagée sans preuve de faute, sauf exonération partielle ou totale prouvée. Les garanties légales, telles que la garantie décennale, peuvent être transférées au sous-traitant par contrat. Le sous-traitant doit également souscrire à des assurances spécifiques. Les litiges relèvent du juge judiciaire, sauf exceptions quasi-délictuelles.

  • Comment engager la responsabilité d'un sous-traitant en cas de défaut de construction ?
  • Quelles garanties légales peuvent être transférées au sous-traitant dans un contrat de sous-traitance ?
  • Quel est le rôle des assurances dans la responsabilité du sous-traitant ?
1.

Mettre en cause la responsabilité du sous-traitant lorsque l’on est entrepreneur titulaire du marché

Par le contrat d’entreprise qui les lie, le sous-traitant est tenu vis-à-vis du titulaire du marché à une obligation de résultat. Il doit réaliser un ouvrage exempt de vice. Sa responsabilité envers ce dernier sera donc de nature contractuelle. Et les liens qui les unissent restent de nature privée même lorsque les travaux relèvent d’un marché public.

Droit commun

En l’absence de contrat écrit, ou si le contrat ne traite pas de la question des responsabilités du sous-traitant vis-à-vis de l'entrepreneur principal, la responsabilité du sous-traitant reste régie par les dispositions de droit commun.

Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil , le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d’une « obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices ».

A note...

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