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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre

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Mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre

Mise à jour le 17 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le maître d’œuvre est responsable à l’égard du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage des dommages affectant ledit ouvrage, la durée de la garantie variant en fonction de la nature des dommages.

Le maître d’œuvre peut être exposé à tout moment de la procédure au risque de voir sa responsabilité mise en jeu. Tant la méconnaissance des obligations qui pèsent sur lui que l’apparition de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination sont susceptibles d’engager sa responsabilité à différents stades de l’opération de construction.

Les architectes sont tenus à une obligation légale d’assurance, non seulement de la responsabilité civile décennale, mais aussi de la responsabilité civile générale.

L’assurance liée à la responsabilité civile couvre tout constructeur pour les travaux qu’il exécute. Le paiement de tous les dommages (matériels, corporels et immatériels) est garanti. Mais quels sont les fondements juridiques de cette responsabilité et comment mettre en œuvre la responsabilité civile du maître d’œuvre ?

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Comprendre les obligations du maître d’œuvre

En phase de conception

Le maître d’œuvre est tenu aux obligations suivantes :

  • Il doit concevoir un ouvrage conforme aux besoins du maître d’ouvrage et à la destination qui en est attendue.
  • Son projet doit être réalisable avec le budget alloué aux travaux.
  • Il doit veiller à ne pas commettre d’erreur dans les plans ou dans l’implantation de l’ouvrage, entraînant ou non un refus de permis de construire.

À...

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