Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Aussi, les événements suivants deviennent illégaux :

• jours exceptionnels provenant de traditions locales, journées du maire, jour mobile, semaine d’hiver, jours offerts pour les départs en retraite ;
• jours de fractionnement systématiquement accordés ;
• jour d’ancienneté ;
• jours d’ancienneté au moment du départ en retraite.

Avant le 1^er janvier 2022 :

• 57 % des collectivités ne pratiquaient pas les 1 607 heures ;
• 66 % des collectivités appliquaient des horaires variables dans les services administratifs ;
• 85 % des collectivités disposaient d’au moins un service en annualisation du temps de travail ;
• 27 % des collectivités appliquaient des jours de congés supplémentaires liés à des sujétions ;
• 63 % des collectivités accordaient des congés extralégaux ;
• 67 % des collectivités n’appliquaient pas la journée de solidarité.

La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques », d’harmoniser le temps de travail dans la collectivité et de faire des économies budgétaires.

Aussi, c’est un outil managérial qu’il faut saisir. Il permettra de remettre en question les organisations, d’établir une équité de traitement, de réinterroger les moyens affectés aux politiques publiques, de questionner l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, ou d’inventer de nouvelles méthodes de travail.