Mettre en œuvre la protection fonctionnelle

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Référence : 9801

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle garantit aux élus une défense juridique et une indemnisation en cas de menaces ou poursuites liées à leurs fonctions. Elle s'applique si les attaques sont en lien avec l'exercice des fonctions et ne relèvent pas d'une faute personnelle détachable. La collectivité doit prendre en charge les frais de défense et peut se subroger aux droits de l'élu pour récupérer les sommes versées. Un refus de protection sans motif d'intérêt général est illégal et peut engager la responsabilité de la collectivité.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu'élu ?
  • Comment la collectivité doit-elle réagir face à une demande de protection fonctionnelle ?
  • Quels recours sont possibles en cas de refus de protection fonctionnelle par la collectivité ?
1.

Vérifier que la demande entre dans le champ de la protection fonctionnelle

En vertu de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales applicable aux EPCI, par renvoi de l’article L. 5211-15 du CGCT , « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » et, en vertu de l’article L. 2123-35 du même code, « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant...

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