Mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

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Référence : 2453

L'essentiel par l'éditeur

La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence est encadrée par l'article L. 2122-1 du Code de la commande publique. Elle est applicable pour des commandes inférieures à 40 000 € HT ou lorsque seule une entreprise peut répondre. La négociation doit respecter les principes d'égalité et de transparence, et être bien documentée pour éviter les contestations. Un guide interne est conseillé pour encadrer la négociation, et un rapport de présentation doit justifier le recours à cette procédure.

  • Quand peut-on recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence ?
  • Quels sont les principes à respecter lors d'une négociation dans le cadre d'une procédure négociée ?
  • Comment justifier le recours à une procédure négociée dans un rapport de présentation ?
1.

Identifier les cas où une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence peut être mise en œuvre

Les cas d’ouverture de la procédure négociée sont prévus à l’ article L. 2122-1 du Code de la commande publique (cf. Quand peut-on recourir à la négociation ?). Le cas de figure le plus susceptible de se présenter, et le moins contestable dans son principe, est celui dans lequel le montant estimé de la commande est inférieur à 40 000 € HT. Les autres cas de figure, principalement, sont ceux où une première procédure formalisée n’a pas pu aboutir, et ceux où, en pratique, un seul opérateur peut répondre aux besoins de la collectivité.

A noter

Dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables auraient été présentées dans le cadre d’une première procédure de mise en concurrence, une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif peuvent êt...

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