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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de péril pour les monuments funéraires, distincte de la police municipale générale, est exercée par le maire. Elle implique de constater les désordres, d'informer les ayants droit, et de solliciter l'avis de l'architecte des Bâtiments de France pour les monuments protégés. En cas d'inaction, le maire peut faire exécuter les travaux d'office. La notification se fait par lettre recommandée ou affichage. Cette procédure s'applique uniquement aux sépultures concédées.
Le maire et/ou la commune peuvent être poursuivis en cas d’accident dont l’origine serait un immeuble ou d’un édifice en ruine ou menaçant ruine.
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit intervenir lorsqu’il a connaissance d’un danger, d’une menace réelle pour la sécurité publique émanant d’un immeuble ou d’un édifice. « Le danger doit être réel, actuel et susceptible de provoquer, à brève échéance, des troubles graves » (CE, 20 mars 1959, Mayeur).
Les monuments funéraires, comme n’importe quel autre édifice, peuvent menacer ruine faute d’entretien. Comment réagir dans ce cas ? Comment mettre fin au danger ?
La procédure de péril doit être mise en œuvre à chaque fois qu’un monument funéraire présente un danger pour la sécurité des passants. La procédure de péril imminent permet de mettre en œuvre des mesures provisoires. Notre schéma vous indique comment le maire peut mener à bien ces procédures.
Historiquement, les monuments funéraires étaient traités comme n’importe quel édifice menaçant ruine. Puis la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a adapté la procédure de péril des immeubles menaçant ruine aux monuments funéraires en créant une police spéciale distincte de la police municipale générale. Elle est également exercée par le maire ( L. n° 2008-1350, 19 déc. 2008, art. 21 ).
Un article L. 511-4-1 avait été ajouté dans le Code de la construction et de l’habitation dans ce sens.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, ayant autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’unifier et de simplifier les différents pouvoirs de police, la procédure des arrêtés de péril pour les monuments funéraires mise en place en...
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