Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie biennale, il s’agit d’une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La garantie de parfait achèvement constitue en quelque sorte le « service après-vente » des marchés de travaux.

Sa durée de un an est fixée par l’article 1792-6 du Code civil. Selon cet article, la garantie de parfait achèvement (GPA) à laquelle l’entrepreneur titulaire du marché est tenu « s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

Toutefois, le Conseil d’État n’applique pas littéralement les dispositions du Code civil et permet un aménagement contractuel de la garantie de parfait achèvement (CE, 28 février 1986, n° 40381).

Cet aménagement contractuel se matérialise, en premier lieu, par les stipulations de l’article 44 du CCAG Travaux qui prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de prolonger par écrit le délai de garantie au-delà d’un an jusqu’à l’exécution complète des prestations.

Les documents particuliers peuvent également prévoir pour certains ouvrages ou certaines catégories de travaux des garanties particulières qui s’étendent au-delà du délai d’1 an, sans que cela n’ait pour effet de prolonger le délai de restitution de la retenue de garantie (ou de main levée de la garantie qui la remplace) au-delà de ce délai d’1 an.