Fichepratique

Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

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Mise à jour le 6 mars 2025 | Référence : 2847

L'essentiel par l'éditeur

La garantie biennale de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables d'un ouvrage public, non couverts par la garantie décennale. Elle s'applique pendant 2 ans après la réception de l'ouvrage, engageant la responsabilité des constructeurs et fabricants. Les désordres doivent être prouvés par le maître d'ouvrage, mais l'entrepreneur peut s'exonérer en cas de force majeure ou défaut d'entretien. La réception de l'ouvrage est cruciale pour l'application des garanties.

  • Quels éléments sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement ?
  • Comment prouver l'imputabilité d'un désordre à un constructeur ?
  • Quelles sont les conditions pour que la garantie biennale s'applique ?

Tout comme la responsabilité décennale et la garantie de parfait achèvement, la responsabilité biennale est une responsabilité post-contractuelle qui joue une fois que l’ouvrage est réceptionné.

La loi du 4 janvier 1978 institue, aux termes de l’article 1792-3 du Code civil, une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage.

Cette garantie concerne les seuls éléments d’équipement d’un ouvrage de construction qui sont dissociables de celui-ci, c’est-à-dire ceux qui ne font pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert du bâtiment concerné.

Ces dispositions légales, codifiées dans le Code civil, sont également applicables aux marchés publics.

1.

Vérifier si l’élément d’équipement est couvert par la garantie

Les éléments d’équipement couverts par la garantie biennale sont déterminés de manière négative dans la mesure où ils correspondent aux désordres non couverts par la garantie décennale.

La garantie biennale de bon fonctionnement vise les désordres qui portent atteinte au bon fonctionnement d’un élément d’équipement de l’ouvrage public qui en est dissociable (art. 1792-3 du Code civil ). La garantie biennale ne vise donc pas les éléments d’équipement indissociables des fondations, des murs, de la toiture et du sol.

A noter

Les désordres d’équipement couverts par la garantie biennale peuvent relever, toutefois, de la responsabilité décennale si leurs conséquences compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’équipement atteint d’un mauvais fonct...

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