Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La domiciliation des personnes sans domicile stable par les CCAS/CIAS est un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux droits sociaux et civils. Elle concerne les personnes itinérantes, hébergées temporairement ou en centres d'urgence. Les demandeurs doivent prouver un lien avec la commune. Le processus inclut un entretien et la délivrance d'une attestation de domicile valable un an. Les CCAS/CIAS assurent la réception du courrier et peuvent mettre fin à la domiciliation sous certaines conditions.
La circulaire n° 2008/70 du 25 février 2008 a défini les personnes sans résidence stable, au sens de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, comme étant « les personnes qui vivent de façon itinérante, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers, celles qui recourent aux centres d’hébergement d’urgence de façon inconstante ».
Toutes les personnes sans domicile stable, c’est-à-dire ne disposant pas d’une adresse leur permettant d’y recevoir et d’y consulter leur courrier de façon constante et confidentielle, sont concernées par le dispositif de domiciliation.
Situations particulières
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Centre communal et intercommunal d’action sociale
Versionbeta