Mettre en œuvre la concertation

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Référence : 8161

L'essentiel par l'éditeur

La concertation, généralisée par les lois de 2010 et 2020, est essentielle pour les projets soumis à enquête publique. Elle implique une délibération préalable définissant ses modalités, avec une information publique obligatoire. Les réunions publiques sont courantes, mais d'autres formes sont possibles. Un bilan est tiré après la concertation, permettant d'ajuster le projet. La procédure doit être rigoureuse pour éviter les vices de forme, et la collectivité reste libre de ses décisions finales.

  • Quels sont les projets nécessitant une concertation obligatoire ?
  • Comment la collectivité peut-elle organiser la concertation ?
  • Quelles sont les conséquences d'une concertation illégale ?
1.

Définir les modalités de la concertation

Rappel

Réservée à l’origine aux seuls projets et documents d’urbanisme, la possibilité d’organiser une concertation a été généralisée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et confortée par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Une telle concertation est désormais possible concernant tout projet, plan, programme ou décision ayant vocation à être soumis à enquête publique. Toutefois, l’ article L. 121-16 du Code de l’environnement n’est mis en œuvre qu’à défaut de dispositions législatives plus précises.

Lorsque la collectivité envisage de mettre en œuvre une opération soumise à la concertation, elle adopte une délibération arrêtant le projet...

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