Fichepratique

Mettre en œuvre des exclusions à l’appréciation du maître d’ouvrage

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Mise à jour le 2 févr. 2024 | Référence : 11249

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique distingue les exclusions de plein droit et celles à l'initiative du maître d'ouvrage. Les exclusions de plein droit concernent les infractions constatées par une autorité extérieure, tandis que les exclusions à l'initiative reposent sur des faits constatés par le maître d'ouvrage. La loi « Climat et résilience » et la loi n° 2023-973 renforcent les critères d'exclusion liés au développement durable. Une procédure contradictoire est nécessaire pour justifier l'exclusion d'un candidat.

  • Quels sont les cas d'exclusion à l'initiative du maître d'ouvrage dans la commande publique ?
  • Comment la loi « Climat et résilience » impacte-t-elle les exclusions dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre une procédure contradictoire lors d'une exclusion ?

Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une exclusion définie par le Code de la commande publique (CCP).

Il existe deux types d’exclusion : les exclusions de plein droit et les exclusions à l’appréciation de l’acheteur. Le terme « à l’appréciation de » ne signifie pas que le maître d’ouvrage a ou non le choix de prévoir ces exclusions. Il signifie qu’un opérateur économique qui serait dans un tel cas d’interdiction de soumissionner n’est pas automatiquement exclu de la procédure.

Ce n’est que si les éléments apportés par l’opérateur économique dans le cadre de la procédure contradictoire mise en œuvre par le maître d’ouvrage ne permettent pas d’établir qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements énoncés que son exclusion pourra être prononcée (CCP, art. L. 2141-11).

Quelles sont alors les conditions de mise en œuvre de ces exclusions à l’initiative de l’acheteur ?

1.

Connaître les cas d’exclusion à l’initiative du maître d’ouvrage

Les cas d’exclusion avant la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, à l’exception des opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Le Code de la commande publique prévoit deux catégories d’exclusion :

  • les exclusions de plein droit prévues par les articles L. 2141-1 et suivants et celles de l’article L. 2341-3 propres aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il s’agit d’interdictions qui reposent sur la commission d’infractions ou de comportements qui ont été constatés par une personne extérieure au maître d’ouvrage ;
  • les exclusions à l’initiative du maître d’ouvrage...
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