Mettre en place une régie municipale

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Référence : 2399

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une régie municipale permet aux communes de gérer directement divers services publics, avec des options de régie personnalisée ou autonome. La régie personnalisée offre une autonomie accrue, tandis que la régie autonome reste sous le contrôle de la collectivité. Les régies sont essentielles pour certains services industriels et commerciaux, et leur gestion est encadrée par des règles strictes pour assurer un contrôle efficace des fonds publics.

  • Quels sont les avantages d'une régie municipale pour la gestion des services publics ?
  • Quelle est la différence entre une régie personnalisée et une régie autonome ?
  • Dans quels cas la création d'une régie municipale est-elle obligatoire ?
1.

Déterminer si le service peut être confié à une régie municipale

La quasi-totalité des services relevant de la commune peuvent justifier la création d’une régie municipale. Il n’en va différemment que dans deux cas, qui ont été recensés et détaillés dans une circulaire du 7 août 1987 , toujours en vigueur :

  • pour les services qui, par nature, doivent être gérés en régie directe par les collectivités, comme les services régaliens (police), les services assurés par la collectivité au nom de l’État (état civil, élections, recensement), de même que la gestion par la collectivité de ses propres services administratifs ;
  • pour les services pour lesquels un statut spécifique, différent de la régie de droit commun, a été prévu par la loi ; c’est le cas particulièrement pour les régies anciennes, qui existaient avant le 28 décembre 1926,...
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