Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La mise en place d'une protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT) est encadrée par des réglementations strictes visant à garantir la transparence et la concurrence. Les collectivités ne peuvent plus favoriser les mutuelles par des précomptes ou subventions. La participation des employeurs est réservée aux contrats garantissant la solidarité entre bénéficiaires. Les décrets précisent les montants de participation et les garanties minimales, avec des obligations financières progressives jusqu'en 2026.
Les collectivités qui ont pu par le passé favoriser les mutuelles par le biais de précomptes sur les salaires, de subventions, de mises à disposition de personnels ou de locaux, n’en ont plus la possibilité désormais. Le juge administratif estime en effet que de telles pratiques sont illégales.
Le droit de la commande publique et les règles relatives à la transparence ou à la concurrence interdisent désormais ces pratiques (cf. CE, 26 sept. 2005, n° 262282 ).
Le Code général de la fonction publique a intégré cette évolution jurisprudentielle et a défini, dans son article L. 827-1 , les conditions de la participation de l’employeur au financement des garanties de protection sociale de ses agents. Cette participation « est réservée aux contrats ou règlements garant...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 83% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta