Fichepratique

Comment mettre en place une mise à disposition dans la fonction publique ?

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 5395

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition dans la fonction publique permet à un fonctionnaire de travailler temporairement pour un autre organisme tout en restant dans son cadre d'emplois d'origine. Encadrée par le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580, elle nécessite l'accord de l'agent et de l'organisme d'accueil. Les fonctionnaires conservent leur rémunération d'origine, et les conditions de travail sont définies par l'organisme d'accueil. La durée maximale est de trois ans, renouvelable.

  • Quel est le cadre juridique de la mise à disposition dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conditions et procédures pour mettre en place une mise à disposition ?
  • Quelle est la durée maximale d'une mise à disposition et comment est-elle renouvelée ?

La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est prévue aux articles L. 512-12 à L. 512-15 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Il faut retenir que la mise à disposition n’est pas une position administrative comme le détachement mais une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans l’arsenal légal et réglementaire qui encadre la carrière des agents publics.

1.

Quel est le cadre juridique de la mise à disposition ?

La mise à disposition est encadrée strictement par le Code général de la fonction publique complété par le décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008 .

À retenir

Le fonctionnaire mis à disposition reste en position d’activité ; il demeure dans son cadre d’emplois d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

Il est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il est mis à disposition.

La mise à disposition a longtemps été considérée (jusqu’à ce que l’État en use à d’autres fins plus massives et plus opportunistes pour délester ses effectifs) comme une mesure sélective, profitable à l’agent et souvent n...

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