Mettre en place une commission consultative des services publics locaux

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Référence : 3910

L'essentiel par l'éditeur

Les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) sont essentielles pour rapprocher les usagers des services publics. Obligatoires pour certaines collectivités, elles permettent d'examiner et de consulter sur des projets de délégation de service public. La composition inclut des élus et des représentants d'associations locales, favorisant un dialogue constructif. Les CCSPL doivent être consultées avant toute décision de délégation, garantissant ainsi la transparence et l'amélioration des services publics.

  • Quelles collectivités doivent obligatoirement créer une CCSPL ?
  • Quelle est la composition typique d'une CCSPL ?
  • Quelles sont les compétences principales d'une CCSPL ?
1.

Identifier l’obligation de mettre en place une CCSPL

Les commissions consultatives des services publics locaux ont été instaurées par la loi ATR du 6 février 1992 . Cependant, plusieurs années après l’entrée en vigueur de la loi, très peu de CCSPL avaient effectivement vu le jour. Au titre des raisons avancées pour justifier le manque d’engouement des collectivités, il a souvent été reproché l’imprécision de la loi et ses difficultés d’application dans les petites communes.

Pour autant, les pouvoirs publics ont réaffirmé leur volonté de rapprocher les usagers des services publics, afin notamment d’en corriger les dysfonctionnements. Tirant les leçons de l’échec de la loi ATR, le législateur a relancé les CCSPL par la loi du 27 février 2002 .

Depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la démocratie de proximité,...

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