Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

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Référence : 10824

L'essentiel par l'éditeur

Le PAVE vise à rendre la voirie et les espaces publics accessibles aux personnes handicapées. Depuis 2007, les aménagements doivent favoriser l'autonomie des personnes à mobilité réduite. Les communes de plus de 1 000 habitants doivent élaborer un PAVE, en concertation avec les parties prenantes. En cas d'impossibilité technique, une dérogation peut être demandée. Le PAVE est soumis à une évaluation régulière et doit être approuvé par le conseil municipal ou l'EPCI.

  • Quelles sont les obligations des communes concernant l'accessibilité de la voirie ?
  • Comment élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ?
  • Que faire en cas d'impossibilité technique pour respecter les normes d'accessibilité ?
1.

Identifier les objectifs du PAVE

Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise que, depuis le 1er juillet 2007, l’aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d’appel d’urgence doit être réalisé de manière à permettre l’accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

Ces dispositions sont applicables à l’occasion :

  • de la réalisation de voies nouvelles ;
  • d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l...
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