L'essentiel par l'éditeur
Le plan d'alignement fixe les limites entre la voie communale et les propriétés privées, garantissant une voirie adaptée à la circulation et à l'écoulement des eaux. Il nécessite une délibération municipale, une enquête publique et peut impliquer des indemnisations en cas de transfert de propriété. Les terrains délaissés peuvent être vendus avec priorité aux propriétaires riverains. Le plan doit être annexé au PLU sous peine d'inopposabilité. Il est valable indéfiniment jusqu'à son abrogation ou remplacement.
L’alignement est la délimitation, par l’autorité administrative, du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel.
L’objectif de cette réglementation est de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de faciliter l’adaptation de la voirie aux évolutions de la circulation. Elle impose, en conséquence, des servitudes aux propriétaires riverains, mais des limites très nettes ont été fixées pour la mise en œuvre de cette réglementation. L’adoption d’un plan d’alignement est obligatoire pour les voies communales. Voici comment l’instaurer.
L’adoption d’un plan d’alignement est obligatoire pour ce qui concerne la voirie communale. Si l’établissement de ce plan ne nécessite pas d’importants travaux, il est l’occasion d’une réflexion sur la commodité et la sécurité des circulations sur voirie. Ce document, une fois adopté, peut être contesté, eu égard au fait qu’il peut modifier la consistance de la propriété des riverains. Ce schéma vous aidera à l’élaborer en toute légalité.
La première étape de la procédure est une décision de principe de la commune, prise par délibération du conseil municipal, d’élaborer un plan d’alignement.
Ensuite, un projet de plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, est rédigé par les services municipaux. Son objectif est de déterminer la limite entre la voie communale et les propriétés privées qui en sont riveraines. Cela peut induire des déplacements légers des limites séparatives cadastrales existantes, dans l’intérêt de la voirie. Il s’agit de rendre celle-ci assez large et solide pour permettre la circulation, mais également l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées. Les propriétés privées ne doivent pas être bouleversées, ni l’axe des voies déplacé.
Lorsque le plan d’alignement est susceptible...
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Schémas de procédures administratives
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