Fichepratique

Mettre en place un dispositif de signalement des violences, des discriminations et des agissements sexistes

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Mise à jour le 22 janv. 2025 | Référence : 13458

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de signalement des violences, discriminations et agissements sexistes dans la fonction publique repose sur trois procédures clés : recueil des signalements, orientation des victimes vers les services compétents, et protection fonctionnelle. Les collectivités doivent garantir la confidentialité et informer les agents des modalités d'accès. La mutualisation entre administrations est possible. La responsabilité de l'employeur est engagée en cas de manquement à la prévention et protection des agents.

  • Quelles sont les procédures à suivre pour signaler des violences ou discriminations dans la fonction publique ?
  • Comment les collectivités territoriales doivent-elles mettre en place un dispositif de signalement ?
  • Quelles obligations ont les employeurs publics en matière de prévention et de traitement des violences ?

L’article L. 135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les collectivités et établissements mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Quel est le cadre de recueil et de traitement des signalements de violences ou d’agissements sexistes au sein des collectivités territoriales ?

1.

Trois procédures à mettre en œuvre

Les articles R. 135-1 à R. 135-10 du Code général de la fonction publique  précisent les modalités de mise en œuvre du dispositif prévu à l’ article L. 135-6 du CGFP  qui se décompose en trois procédures distinctes :

  • la procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ;
  • la procédure d’orientation des agents s’estimant victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement mora...
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