L'essentiel par l'éditeur
La création d'un conseil de jeunes, facultative pour les collectivités territoriales, est régie par l'article L. 1112-23 du Code général des collectivités territoriales. Ce conseil, composé de jeunes de moins de 30 ans, émet des avis sur la politique de jeunesse et d'autres questions. Sa composition doit être paritaire. Les conseils de jeunes ne remplacent pas les conseils des enfants et ne peuvent pas prendre de décisions à la place des conseils municipaux ou régionaux.
L’ article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a inséré un nouvel article L. 1112-23 dans le Code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions dans lesquelles un conseil de jeunes peut être créé à l’initiative d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que ses attributions et ses règles de composition.
Cet article dispose qu’« une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse », ce conseil de jeunes pouvant également « formuler des propositions d’actions ».
Les modalités de fonctionne...
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