Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève

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Mise à jour le 29 déc. 2024 | Référence : 8162

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève implique une notification préalable des motifs de grève au rectorat, suivie de négociations. Un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant son déclenchement. Si 25 % des enseignants participent, la commune doit organiser l'accueil des élèves. La compensation financière de l'État est calculée en fonction du nombre d'élèves accueillis. Les informations des enseignants sont confidentielles et le service d'accueil ne couvre que le temps scolaire.

  • Comment organiser le service minimum d'accueil en cas de grève scolaire ?
  • Quelles sont les obligations des communes lors d'une grève des enseignants ?
  • Comment est calculée la compensation financière de l'État pour le service d'accueil ?
1.

La notification des motifs de la grève au rectorat

Les organisations syndicales dont les adhérents envisagent de faire grève doivent, avant toute action, notifier au rectorat les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis. Dans un délai de 3 jours, le rectorat réunit ces organisations, qui disposent alors de 8 jours pour négocier leurs revendications avec les pouvoirs publics. La durée des négociations préalables est donc au minimum de 11 jours.

À ce stade, la collectivité n’est, le cas échéant, avertie de la possibilité d’une grève que de manière officieuse.

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