Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles en cas de grève implique une notification préalable des motifs de grève au rectorat, suivie de négociations. Un préavis de grève doit être déposé 5 jours avant son déclenchement. Si 25 % des enseignants participent, la commune doit organiser l'accueil des élèves. La compensation financière de l'État est calculée en fonction du nombre d'élèves accueillis. Les informations des enseignants sont confidentielles et le service d'accueil ne couvre que le temps scolaire.
Les organisations syndicales dont les adhérents envisagent de faire grève doivent, avant toute action, notifier au rectorat les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis. Dans un délai de 3 jours, le rectorat réunit ces organisations, qui disposent alors de 8 jours pour négocier leurs revendications avec les pouvoirs publics. La durée des négociations préalables est donc au minimum de 11 jours.
À ce stade, la collectivité n’est, le cas échéant, avertie de la possibilité d’une grève que de manière officieuse.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta