Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 12665

L'essentiel par l'éditeur

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) dans les collectivités françaises implique la gestion des traitements, salaires, indemnités des élus, allocations-chômage et IJSS. Les employeurs doivent appliquer le taux transmis par la DGFiP, déclarer et reverser les prélèvements, tout en respectant la confidentialité des données fiscales. Des modalités spécifiques s'appliquent aux contrats courts et aux élus. La communication avec les agents est essentielle pour clarifier le rôle des gestionnaires de paie.

  • Quels revenus sont concernés par le prélèvement à la source dans les collectivités ?
  • Quelles sont les obligations des employeurs concernant le prélèvement à la source ?
  • Comment gérer le prélèvement à la source pour les contrats courts et les élus ?
1.

Identifier au sein de votre collectivité les revenus concernés par le PAS

Au sein de votre collectivité ou de votre établissement, les revenus concernés par la mise en place du prélèvement à la source sont les suivants :

  • les traitements et salaires ;
  • les indemnités de fonction des élus ;
  • les allocations-chômage ;
  • les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Seront ainsi impactés l’ensemble des agents percevant un traitement (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé…), les élus percevant une indemnité de fonction et les demandeurs d’emploi que vous indemnisez éventuellement dans le cadre de l’autoassurance.

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