Mettre en place le forfait mobilités durables dans la FPT

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Mise à jour le 1 sept. 2023 | Référence : 14191

L'essentiel par l'éditeur

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif destiné à encourager les agents publics à utiliser des modes de transport écologiques pour leurs trajets domicile-travail. Institué par le décret n° 2020-1547, il offre un remboursement annuel de 100 à 300 € selon le nombre de jours d'utilisation de moyens de transport durables. Tous les agents publics sont éligibles, sauf exceptions. Le FMD est cumulable avec le remboursement d'abonnements de transport public.

  • Quels sont les critères d'éligibilité pour le forfait mobilités durables ?
  • Comment le montant du forfait mobilités durables est-il calculé ?
  • Est-il possible de cumuler le forfait mobilités durables avec d'autres remboursements ?
1.

Cadre juridique et définition du forfait mobilités durables dans la FPT

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents publics qui utilisent un moyen de mobilité douce pour se rendre à leur travail. Il concerne uniquement les trajets domicile-travail et vise à encourager les fonctionnaires à utiliser des modes de transports moins polluants que leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le FMD a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 . Il prévoit de rembourser les agents qui utilisent le covoiturage, le vélo ou la trottinette pour venir au travail.

L’employeur territorial n’a pas l’obligation de le mettre en place, il est facultatif et nécessite une délibération.

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