Mettre en place le droit de préemption urbain

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Mise à jour le 25 sept. 2023 | Référence : 4607

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités de se substituer à un acquéreur pour des biens situés dans un périmètre défini. Ce périmètre doit être délimité en fonction d'objectifs précis et faire l'objet d'une délibération municipale. La mise en œuvre du DPU nécessite une publicité adéquate et le respect de procédures strictes, incluant la déclaration d'intention d'aliéner. Le DPU peut être délégué à divers organismes pour des projets d'aménagement ou de construction.

  • Comment délimiter un périmètre de préemption urbain ?
  • Quelles sont les étapes pour exercer le droit de préemption urbain ?
  • Peut-on déléguer le droit de préemption urbain à d'autres organismes ?
1.

Créer un périmètre de préemption

La première étape pour que le droit de préemption puisse être exercé est de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel certaines cessions devront être signalées à la mairie. Ce périmètre doit être strictement défini en fonction des objectifs que vous poursuivez.

Le périmètre doit être clairement délimité et les motifs qui ont justifié le choix de ce périmètre sont présentés par le maire. C’est sur le fondement de ce périmètre et de cette note de présentation que le conseil municipal délibérera.

Les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU (ainsi que les EPT et la métropole de Lyon) sont compétents de plein de droit pour instituer le DPU.

A noter

S’agissant des communes dotées d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2), le Code de l’urbanisme admet l’instituti...

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