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L'essentiel par l'éditeur
Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux collectivités de se substituer à un acquéreur pour des biens situés dans un périmètre défini. Ce périmètre doit être délimité en fonction d'objectifs précis et faire l'objet d'une délibération municipale. La mise en œuvre du DPU nécessite une publicité adéquate et le respect de procédures strictes, incluant la déclaration d'intention d'aliéner. Le DPU peut être délégué à divers organismes pour des projets d'aménagement ou de construction.
La première étape pour que le droit de préemption puisse être exercé est de délimiter un périmètre à l’intérieur duquel certaines cessions devront être signalées à la mairie. Ce périmètre doit être strictement défini en fonction des objectifs que vous poursuivez.
Le périmètre doit être clairement délimité et les motifs qui ont justifié le choix de ce périmètre sont présentés par le maire. C’est sur le fondement de ce périmètre et de cette note de présentation que le conseil municipal délibérera.
Les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU (ainsi que les EPT et la métropole de Lyon) sont compétents de plein de droit pour instituer le DPU.
A noter
S’agissant des communes dotées d’une carte communale (CC) (art. L. 211-1, al. 2), le Code de l’urbanisme admet l’instituti...
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Gouvernance communale
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