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Mettre en place la procédure d’expropriation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou entreprise) ou une personne publique. Cet outil permet aux collectivités de se rendre propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’intérêt général.

L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière, c’est pourquoi elle est entourée de précautions particulières, pour protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.

Schéma
Mettre en place la procédure d’expropriation
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Décider de la mise en œuvre de l’expropriation

Si la personne expropriante est la commune, la décision d’engager l’expropriation est prise par délibération du conseil municipal.

Aucune forme n’est requise pour cette délibération, mais des consultations préalables doivent être organisées : doivent ainsi être sollicités l’avis de la Direction de l’immobilier de l’État (service des domaines) et, le cas échéant, selon le type de biens concernés, les avis du ministre...

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