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L'essentiel par l'éditeur
La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est une contribution non automatique, nécessitant une décision locale. Elle s'applique aux immeubles obligés de se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Le calcul de la PFAC dépend de la superficie et de l'usage du bâtiment, avec des tarifs potentiellement différenciés. La PFAC est exigible lors du raccordement effectif et peut être recouvrée comme une contribution directe, sans recours judiciaire en cas de non-paiement.
Cette participation n’est pas automatique, contrairement à la taxe foncière, par exemple. Elle est donc subordonnée à une décision expresse de l’autorité locale. Faute d’une délibération en ce sens, elle ne peut être réclamée ( Rép. min. n° 21793 : JO Sénat, 3 mai 2012, p. 1060, Bourdin J. ).
S’agissant d’une participation liée à l’usage du réseau des eaux usées, elle doit être instaurée par l’autorité titulaire de la compétence en matière d’assainissement, c’est-à-dire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou la commune si elle exerce encore la compétence. En cas de compétence partagée, c’est la structure propriétaire des réseaux qui l’instaure.
Cette participation s’applique aux immeubles frappés par l’obligation de raccordement au réseau d’a...
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Transition écologique et énergétique
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