Mettre en place la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 13319

L'essentiel par l'éditeur

La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) est une contribution non automatique, nécessitant une décision locale. Elle s'applique aux immeubles obligés de se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Le calcul de la PFAC dépend de la superficie et de l'usage du bâtiment, avec des tarifs potentiellement différenciés. La PFAC est exigible lors du raccordement effectif et peut être recouvrée comme une contribution directe, sans recours judiciaire en cas de non-paiement.

  • Quelles sont les conditions pour instaurer la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?
  • Comment est calculée la participation pour le financement de l'assainissement collectif ?
  • Quand la participation pour le financement de l'assainissement collectif devient-elle exigible ?
1.

Comprendre les principes régissant la participation d’assainissement collectif

Cette participation n’est pas automatique, contrairement à la taxe foncière, par exemple. Elle est donc subordonnée à une décision expresse de l’autorité locale. Faute d’une délibération en ce sens, elle ne peut être réclamée ( Rép. min. n° 21793 : JO Sénat, 3 mai 2012, p. 1060, Bourdin J. ).

S’agissant d’une participation liée à l’usage du réseau des eaux usées, elle doit être instaurée par l’autorité titulaire de la compétence en matière d’assainissement, c’est-à-dire l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou la commune si elle exerce encore la compétence. En cas de compétence partagée, c’est la structure propriétaire des réseaux qui l’instaure.

Cette participation s’applique aux immeubles frappés par l’obligation de raccordement au réseau d’a...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Transition écologique et énergétique

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?