Le formulaire que nous vous proposons en outil reste à jour ; il pourra vo...
Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La mise en concurrence d'une concession en procédure formalisée implique plusieurs étapes clés pour les collectivités. D'abord, elles doivent délibérer sur le recours à la concession et publier un avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les critères de sélection doivent être clairs et non discriminatoires. Les candidatures sont évaluées sur des critères professionnels, techniques et financiers. La collectivité peut négocier avec les soumissionnaires avant d'attribuer la concession, et doit respecter les délais de notification et de publication des résultats.
Une fois que la collectivité a décidé de conclure une concession d’aménagement, de travaux ou de services, elle doit mettre celle-ci en concurrence. Eu égard aux montants en jeu, la procédure requise est le plus souvent une procédure formalisée, notamment dans les cas où des travaux sont nécessaires, à titre principal ou accessoire. Qu’il s’agisse de travaux ou de services, les règles applicables sont les mêmes.
Les règles de mise en concurrence, notamment en ce qui concerne la sélection des candidatures puis le choix des offres, sont plus souples qu’en matière de marchés publics. Il convient de bien connaître les subtilités de cette procédure afin que la consultation se déroule de manière optimale.
La procédure de mise en concurrence d’une concession présente des spécificités certaines par rapport au régime des marchés publics, notamment lorsqu’on se trouve au-delà des seuils de procédure formalisée (actuellement 5 538 000 € HT). Le présent schéma vous permettra de visualiser rapidement ces spécificités procédurales.
La collectivité doit tout d’abord délibérer sur le principe du recours à la concession et fixer quelle procédure elle souhaite/doit mettre en œuvre, en fonction du montant estimé de la commande et de ses caractéristiques.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche Quelle procédure de passation pour les concessions ?.
Ensuite, un avis d’appel public à la concurrence doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cet avis est publié grâce à un formulaire en ligne, lui-même construit à partir d’un modèle normalisé proposé par l’Union européenne.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M256%2040c118.6%200%20216%2096.1%20216%20216%200%20119.3-96.6%20216-216%20216-119.2%200-216-96.6-216-216%200-119.2%2096.6-216%20216-216m0-32C119%208%208%20119.1%208%20256c0%20137%20111%20248%20248%20248s248-111%20248-248C504%20119.1%20393%208%20256%208zm-36%20344h12V232h-12c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h48c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v140h12c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-72c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm36-240c-17.7%200-32%2014.3-32%2032s14.3%2032%2032%2032%2032-14.3%2032-32-14.3-32-32-32z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M376%20232H8c-4.4%200-8%203.6-8%208v32c0%204.4%203.6%208%208%208h368c4.4%200%208-3.6%208-8v-32c0-4.4-3.6-8-8-8z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M0%20180V56c0-13.3%2010.7-24%2024-24h124c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012H32v116c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12zM300%2032h124c13.3%200%2024%2010.7%2024%2024v124c0%206.6-5.4%2012-12%2012h-8c-6.6%200-12-5.4-12-12V64H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12zm148%20300v124c0%2013.3-10.7%2024-24%2024H300c-6.6%200-12-5.4-12-12v-8c0-6.6%205.4-12%2012-12h116V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012zM148%20480H24c-13.3%200-24-10.7-24-24V332c0-6.6%205.4-12%2012-12h8c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v116h116c6.6%200%2012%205.4%2012%2012v8c0%206.6-5.4%2012-12%2012z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}
%20Copyright%202024%20Fonticons,%20Inc.--%3e%3cpath%20fill='%234d5356'%20d='M193.9%20256L296.5%20153.4l21.2-21.2c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3l-22.6-22.6c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L160%20222.1%2036.3%2098.3c-3.1-3.1-8.2-3.1-11.3%200L2.3%20121c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3L126.1%20256%202.3%20379.7c-3.1%203.1-3.1%208.2%200%2011.3l22.6%2022.6c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200L160%20289.9%20262.6%20392.5l21.2%2021.2c3.1%203.1%208.2%203.1%2011.3%200l22.6-22.6c3.1-3.1%203.1-8.2%200-11.3L193.9%20256z'/%3e%3c/svg%3e){kind=small}