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L'essentiel par l'éditeur
La mise en accessibilité des locaux communaux est cruciale pour respecter la loi n° 2005-102, qui vise l'égalité des droits pour les personnes handicapées. Un diagnostic d'accessibilité est essentiel pour les ERP, et un dossier doit être déposé auprès du préfet pour les travaux. Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères. Des subventions comme la DETR et la DSIL peuvent être mobilisées pour financer ces travaux. Il est impératif de tenir un registre public d'accessibilité à jour.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon le type de locaux. À ce titre, la collectivité dispose d’un pouvoir de police pour intervenir pour la mise en accessibilité des locaux situés sur son territoire.
Par ailleurs, elle se doit de montrer l’exemple en ce qui concerne ses propres locaux. À ce titre, les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives aux locaux de travail et aux établissements recevant du public (ERP). C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante.
À la lettre de la loi, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Voici comment.
Si l’on se réfère à la loi du 11 février 2005, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Notre schéma vous y aidera.
Un diagnostic « accessibilité » doit en premier lieu être réalisé sur les bâtiments recevant du public. Tous les bâtiments de la collectivité sont concernés (mairie, écoles maternelles et primaires, réfectoires, équipements sportifs, salle des fêtes, jardins publics, parkings municipaux…).
Ce diagnostic, obligatoire pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie (cf. Classement des ERP [seuils pour les établissements de 5e catégorie]), aurait dû être réalisé avant le 1er janvier 2010 ou avant le 1er janvier 2011. Pour les ERP de la 5e catégorie, ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais il est néanmoins indispensable, en pratique, pour connaître la situation des bâtiments. Il est toujours temps de le lancer si vous ne l’avez pas encore fait réaliser. Les services préfe...
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Gouvernance communale
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