Quand peut-on mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises (DCE) ?

Pour tous les marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence.

Un demandeur qui aurait fourni une adresse erronée pour le téléchargement peut-il invoquer une atteinte à l’égalité de traitement des candidats du fait que l’administration n’a pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents ?

Les informations données par l’entreprise sont déclaratives. L’acheteur n’est pas tenu de vérifier leur exactitude. Ainsi, le demandeur qui aurait fourni une adresse erronée pour le téléchargement ne peut invoquer une atteinte à l’égalité de traitement des candidats du fait que l’acheteur n’ait pas pu lui transmettre une nouvelle version des documents.

Est-il possible d’imposer aux entreprises souhaitant télécharger un dossier de consultation de s’enregistrer au préalable ?

Par principe, au sens de l’ article R. 2132-8 du Code de la commande publique , il est prévu ceci : « Les moyens de communication électronique ainsi que leurs caractéristiques techniques ne sont pas discriminatoires et ne restreignent pas l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation. Ils sont communément disponibles et compatibles avec les technologies de l'information et de la communication généralement utilisées. »

Marchés publics

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Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’acheteur a l’obligation de mettre gratuitement à disposition de tous les opérateurs économiques, sur un profil acheteur, le dossier de consultation pour tous ses marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT, dès lors qu’il intervient pour le compte de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements.

Cela implique donc, pour chaque pouvoir adjudicateur :

de disposer d’une plate-forme de dématérialisation qu’il puisse utiliser comme profil d’acheteur ;
d'énoncer les conditions de téléchargement ;
de choisir le format électronique du dossier de consultation des entreprises ;
de savoir comment présenter les documents de consultation à mettre en ligne.

À noter : l’obligation de mise en ligne du dossier de consultation ne s’applique pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, même supérieurs à 40 000 € HT. En effet, « l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l’obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d’acheteur s’applique. Il faut, d’une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et, d’autre part, que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence » (Rép. min. n° 40686 : JOAN, 14 sept. 2021, p. 6843).

Définir et choisir votre profil acheteur

L’acheteur public doit disposer d’un profil acheteur afin de respecter les obligations communautaires et internes. Celui-ci est le nom donné à un ensemble de moyens informatiques comprenant le portail et l’application logicielle de gestion des procédures de passation dématérialisées de vos marchés publics.

L’acheteur peut :