Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur

L’acheteur a l’obligation de mettre gratuitement à disposition de tous les opérateurs économiques, sur un profil acheteur, le dossier de consultation pour tous ses marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT, dès lors qu’il intervient pour le compte de l’État ou de ses établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ou de leurs groupements.

Cela implique donc, pour chaque pouvoir adjudicateur :

• de disposer d’une plate-forme de dématérialisation qu’il puisse utiliser comme profil d’acheteur ;
• d'énoncer les conditions de téléchargement ;
• de choisir le format électronique du dossier de consultation des entreprises ;
• de savoir comment présenter les documents de consultation à mettre en ligne.

À noter : l’obligation de mise en ligne du dossier de consultation ne s’applique pas aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, même supérieurs à 40 000 € HT. En effet, « l’article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l’obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d’acheteur s’applique. Il faut, d’une part, que le marché réponde à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 € HT et, d’autre part, que la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence » (Rép. min. n° 40686 : JOAN, 14 sept. 2021, p. 6843).