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L'essentiel par l'éditeur
La mise à disposition permet aux fonctionnaires et agents contractuels de travailler temporairement pour d'autres employeurs tout en restant rémunérés par leur administration d'origine. Elle favorise la mobilité et peut être utilisée pour des missions de service public. Les modalités sont fixées par convention, et le remboursement des salaires est généralement requis. La mise à disposition est prioritaire pour certains fonctionnaires, et une expérimentation de mécénat de compétences est en cours jusqu'en 2027.
Association de quartier, commune voisine, hôpital ou encore grande entreprise de réseau : toutes ces structures peuvent accueillir certains de vos agents par voie de mise à disposition individuelle. Une collectivité peut recevoir, de la même manière, des fonctionnaires relevant d’autres statuts, les règles de mobilité s’appliquant d’une façon comparable et réciproque. La souplesse des mécanismes de mise à disposition, leur caractère protecteur pour les salariés, la forme partenariale que prend la convention en font un dispositif juridique assez fréquent dans nos collectivités. Ce dispositif s’applique également aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée.
Comment formaliser une convention de mise à disposition ? Quelles précautions prendre ? L’agent doit-il signer la convention de mise à disposition ? Qui assure la gestion administrative de l’agent ?
Si la mise à disposition est une modalité de la position d’activité des agents territoriaux, la mise en œuvre du transfert de l’agent de son administration d’origine vers son administration d’emploi requiert toutefois qu’une procédure spécifique soit respectée. Celle-ci a pour vocation, tout à la fois, d’organiser le « transport » de l’agent et de convenir des charges financières des deux personnes publiques concernées.
La mise à disposition est une position administrative dans laquelle se trouve un fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou son corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, reste rémunéré, mais exerce ses fonctions hors de la collectivité qui l’emploie ( CGFP, art. L. 512-6 ).
Il s’agit donc d’une position d’activité normale. Elle concerne les fonctionnaires en activité mais également les agents contractuels liés par contrat à durée indéterminée à leur collectivité pour occuper des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité d’origine ( CGFP, art. L. 516-1 ; D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 35-1 ). Sont en revanche écartés les agents en contrat à durée déterminée, les fonctionnaires stagiaires ou les agents détachés.
Selon que l’ag...
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