Fichepratique

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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Mise à jour le 12 août 2024 | Référence : 1378

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions étrangères en matière d'état civil, rendues hors de l'UE, produisent leurs effets en France sans exequatur, mais nécessitent une vérification de régularité internationale par le procureur de la République avant d'être mentionnées en marge d'un acte de l'état civil français. Cette vérification s'assure du caractère exécutoire et de la traduction légale de la décision. Les changements de nom à l'étranger pour les Français ne sont pas reconnus, sauf exceptions révolues.

  • Comment une décision étrangère en matière d'état civil peut-elle être mentionnée en France ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'un changement de nom à l'étranger soit reconnu en France ?
  • Quel est le rôle du procureur de la République dans la vérification des décisions étrangères ?

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers. La mention de ces décisions en marge des actes d’état civil des personnes concernées est nécessaire à leur publicité en France.

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention d’une décision étrangère rendue dans un État non membre de l’Union européenne, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Un modèle de lettre adressée au procureur de la République, lequel doit obligatoirement être saisi pour instructions dans une telle hypothèse, vous est proposé.

1.

Saisir le procureur de la République pour vérification de la régularité internationale de la décision étrangère

À la différence d’autres décisions judiciaires rendues à l’étranger qui doivent en principe être déclarées exécutoires par un jugement d’exequatur rendu par le tribunal de grande instance, celles rendues en matière d’état civil et de capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur. Toutefois, elles ne peuvent être transcrites ou mentionnées en marge d’un acte de l’état civil français qu’après vérification de leur régularité internationale par le procureur de la République ( Igrec, 11 mai 1999 , n° 582 et s.).

L’officier d’état civil, saisi aux fins de mention d’une décision étrangère (ex. : jugements de divorce concernant des époux résidant à l’étranger ou dont l’un des conjoints est de nationalité étran...

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