Fichepratique

Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français

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Référence : 1377

L'essentiel par l'éditeur

Les décisions étrangères en matière matrimoniale rendues dans l'UE peuvent être mentionnées sur un acte d'état civil français sans procédure, sauf pour le Danemark. L'officier d'état civil doit vérifier la régularité de la décision et les documents requis. Les règlements Bruxelles II et II bis facilitent cette reconnaissance. En cas de difficulté ou de décision par défaut, le procureur de la République doit être saisi. La mention doit inclure la référence au règlement européen pertinent.

  • Comment mentionner une décision étrangère sur un acte d'état civil français ?
  • Quelles sont les conditions pour la reconnaissance d'une décision matrimoniale étrangère en France ?
  • Quand faut-il saisir le procureur de la République pour une décision étrangère ?

Du fait du développement des relations internationales, de nombreuses décisions rendues par des autorités étrangères affectent l’état civil de Français ou d’étrangers dont l’acte de naissance est conservé par un officier d’état civil français.

Quelle procédure suivre lorsque vous êtes saisis d’une demande de mention, en marge d’un acte d’état civil dont vous êtes détenteur ?

Pour vous aider dans votre mission, plusieurs outils à votre disposition :

  • un modèle de demande de mise à jour d’acte d’état civil ;
  • un modèle de certificat établi par l’autorité ayant rendu la décision ;
  • des formules de mention adaptées.
1.

Vérifier que les conditions posées par le règlement européen sont remplies

L’appréciation de la régularité de la décision étrangère à mentionner incombe à l’officier d’état civil. Il doit vérifier que le requérant, qui peut être l’un des conjoints ou ex-conjoints ou son mandataire, a fourni l’ensemble des pièces requises, à savoir :

  • une demande de mise à jour écrite, datée et signée ;
  • une copie intégrale, en original ou en copie certifiée conforme, de la décision à mentionner ;
  • un certificat établi par l’autorité étrangère dont émane la décision ;
  • la traduction en français, par un traducteur expert, des documents établis dans une autre langue (cf. Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère) ;
  • la copie intégrale ou l’extrait des actes dont la mise à jour est sollicitée.
...
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