Fichepratique

Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9731

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes et EPCI de contrôler l'urbanisation en acquérant des biens immobiliers avant leur vente. Il s'applique dans les zones définies par le PLU ou POS et peut être délégué à des organismes comme les SEM ou HLM. Le DPU vise des objectifs d'aménagement urbain, de développement économique et de préservation du patrimoine. La procédure inclut la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et peut aboutir à une acquisition amiable ou judiciaire.

  • Quelles sont les conditions pour instituer un droit de préemption urbain ?
  • Comment fonctionne la délégation du droit de préemption urbain ?
  • Quels biens sont soumis au droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », fait évoluer le cadre du droit de préemption, en matière tant de compétence que de mise en œuvre.

1.

Instituer le droit de préemption urbain (DPU)

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain :

  • sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ;
  • dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
  • dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;
  • dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’ article L. 211-12 du Code de l’environnement  ;
  • sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’amén...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Développement économique local