Fichepratique

Mener une politique d’achat responsable pour un CCAS/CIAS

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Mise à jour le 1 oct. 2024 | Référence : 7669

Le droit de la commande publique encadre les relations entre les acheteurs publics et leurs prestataires. Les enjeux de la transition écologique s’y inscrivent désormais, entraînant des évolutions majeures de la commande publique : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a intégré le développement durable dans ses grands principes. L’enjeu est important car les marchés publics, les délégations de service public et les contrats de partenariat représentent un montant global estimé à 15 % du produit intérieur brut (PIB). La commande publique représente donc un levier majeur pour la création de produits et de services plus durables, mais aussi pour apporter de la valeur durable sur les territoires, lutter contre le chômage et l’exclusion.

Le centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) est donc tenu de s’engager dans une politique d’achat responsable, définie par le Plan national pour des achats durables (PNAD 2022-2025), qui décrit un achat public durable comme un achat public qui :

  • intègre des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et qui favorise le développement économique ;
  • prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
  • permet de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et qui incite à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
  • et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

La présente fiche vous apportera des éclairages quant à la réglementation et des repères pour mener la politique achats de votre CCAS/CIAS tout en respectant les objectifs de développement durable.

1.

Se repérer réglementairement

Depuis 2021 et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite « loi Climat et résilience », des dispositions sociales et environnementales sont intégrées aux marchés publics : spécifications techniques, critères d’attribution et conditions d’exécution.

Depuis 2022, il n’est plus possible de sélectionner des offres sur la base du critère unique du prix ( CCP, art. R. 2152-7 ).

Dans le champ de la restauration collective, les collectivités doivent, depuis le 1er janvier 2022, proposer au moins 20 % de produits alimentaires biologiques et 50 % de produits dits « de qualité et durables » ( L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 24 ).

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi...

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