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La médiation dans la fonction publique territoriale

Mise à jour le 01 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative issus de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation, soit à l’initiative des parties, soit à celle du juge.

Quels sont les différents types de médiation auxquels les collectivités peuvent avoir recours ?

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Définition de la médiation

Le législateur a souhaité en 2016, sous l’impulsion de la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008, permettre qu’un nombre plus important de litiges soient réglés par la voie de la médiation afin, notamment, de désengorger les juridictions encombrées par la croissance du nombre des recours.

L’...

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