Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les maladies professionnelles des fonctionnaires sont présumées imputables au service si elles figurent dans les tableaux du Code de la Sécurité sociale. Trois types de maladies sont reconnus, avec des procédures spécifiques pour la déclaration et la reconnaissance. Le Citis est accordé pour les incapacités temporaires, et les agents conservent leur rémunération. Les maladies non listées nécessitent une preuve d'imputabilité. Les affections liées au SARS-CoV-2 peuvent être reconnues sous conditions.
L’ article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit qu’est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par le fonctionnaire dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Depuis la publication de l’ ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , il convient de distinguer deux régimes :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta