Maladies professionnelles : définition et régime applicable pour un fonctionnaire

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Mise à jour le 10 mai 2023 | Référence : 13601

L'essentiel par l'éditeur

Les maladies professionnelles des fonctionnaires sont présumées imputables au service si elles figurent dans les tableaux du Code de la Sécurité sociale. Trois types de maladies sont reconnus, avec des procédures spécifiques pour la déclaration et la reconnaissance. Le Citis est accordé pour les incapacités temporaires, et les agents conservent leur rémunération. Les maladies non listées nécessitent une preuve d'imputabilité. Les affections liées au SARS-CoV-2 peuvent être reconnues sous conditions.

  • Comment déclarer une maladie professionnelle pour un fonctionnaire ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue imputable au service ?
  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire en cas de maladie professionnelle ?
1.

Définition de la maladie professionnelle

L’ article L. 822-20 du Code général de la fonction publique  prévoit qu’est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par le fonctionnaire dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Depuis la publication de l’ ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , il convient de distinguer deux régimes :

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