Maîtriser les règles de dévolution du nom de famille

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Référence : 1281

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2005, la loi permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant, offrant une alternative à la prééminence du nom paternel. Les parents peuvent opter pour le nom du père, de la mère ou les deux accolés. Cette réforme, renforcée par l'ordonnance de 2005, vise à harmoniser le nom de la fratrie et simplifie les procédures de changement de nom. Les ajustements législatifs successifs ont également adapté ces règles aux couples homoparentaux.

  • Quelles sont les règles actuelles de dévolution du nom de famille en France ?
  • Comment les parents peuvent-ils choisir le nom de famille de leur enfant ?
  • Quelles modifications ont été apportées aux règles de nom de famille pour les couples homoparentaux ?
1.

Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005

Avant la réforme du nom entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’enfant prenait le nom de son père lorsque sa filiation était établie simultanément à l’égard de sa mère et de son père. Ce principe s’appliquait aux enfants nés du mariage, mais aussi aux enfants nés hors mariage si les parents avaient reconnu l’enfant en même temps.

Lorsque les liens de filiation paternelle et maternelle étaient établis séparément, l’enfant né hors mariage recevait le nom de celui de ses deux parents à l’égard duquel la filiation avait été établie en premier lieu. Ainsi, l’enfant portait le nom de la mère seulement à défaut de reconnaissance paternelle ou en cas de reconnaissance paternelle postérieure à la déclaration de naissance. Dans ce dernier cas, les parents pouvaient néan...

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