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Services à la population État civil Maîtriser les règles de dévolution de l’autorité parentale exercée par un tiers

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Maîtriser les règles de dévolution de l’autorité parentale exercée par un tiers

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (cf. article 371-1 du Code civil).

En principe, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale dès lors que les deux liens de filiation ont été établis à l’égard de l’enfant. Toutefois, dans certains cas, l’autorité parentale est exercée par un tiers, dans le cadre d’une tutelle ou d’une délégation.

Quelle personne représente le mineur, lorsque l’autorité parentale n’est pas exercée par les parents ?

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Exercice de l’autorité parentale par le tuteur

La tutelle sur un mineur peut être ouverte s’il n’y a aucun parent en mesure d’exercer l’autorité parentale :

  • lorsqu’aucun parent n’est légalement connu ;
  • lorsqu’ils sont décédés ou lorsqu’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ;
  • lorsqu’ils sont hors d’état de manifester leur volonté (coma, absence...).

Dans ces hypothèses, le tuteur, désigné par le conseil de famille ou le...

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