Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la gestion de la trésorerie

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Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la gestion de la trésorerie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Selon le principe de l’unité de caisse, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont obligés de déposer leurs fonds libres au Trésor public et cette trésorerie « oisive » n’est pas rémunérée.

Pour gérer sa trésorerie en flux tendu, la collectivité peut utiliser une ligne de trésorerie ou plus exceptionnellement utiliser des mécanismes dérogatoires de placement très encadrés par la réglementation.

La présente fiche a pour objet de présenter les enjeux de la gestion de la trésorerie dans les collectivités et de préciser le régime et les obligations juridiques précis liés à l’utilisation des différents outils à sa disposition.

La gestion dynamique et stratégique de la trésorerie est une obligation gestionnaire pour chaque collectivité et pour chaque établissement. En matière de gestion optimale de la trésorerie, la règle suivante doit être systématiquement et strictement appliquée : un flux finance un flux et un stock finance un stock. En d’autres termes, la collectivité doit établir un arbitrage subtil entre autofinancement, trésorerie, mobilisation d’une ligne de trésorerie, d’un emprunt à court terme ou d’un emprunt à long terme.

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Connaître le régime juridique de la trésorerie

Par décret impérial du 27 février 1811, confirmé par l’article 15 de l’ordonnance du 2 janvier 1959l’ordonnance du 2 janvier 1959 et par l’article 47 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les collectivités locales sont soumises à l’obligation de déposer leurs fonds libres au...

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