Est-il possible de fixer un niveau de prix à partir duquel les offres seront éliminées ?

Le Code de la commande publique ne prévoit pas une telle possibilité. Toutefois, il est possible de recourir un tel dispositif en se basant, d’une part, sur le Guide des prix dans les marchés publics (octobre 2023) de la Direction des affaires juridiques (DAJ) et, d’autre part, sur la réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 1er mars 2007 sous la seule réserve que cet aménagement particulier du classement des offres soit annoncé et qu’il ne soit pas discriminatoire. Enfin, un jugement du TA de Paris confirme cette possibilité (TA Paris, 16 juin 2015, n° 1508617/7) ainsi qu’arrêt de la CJUE du 20 septembre 2018 (Aff. C-546/16) confirme cette possibilité sous réserve que ce dispositif soit clairement prévu dans les documents de la consultation. Selon le guide des prix dans les marchés publics de la DAJ, deux méthodes sont envisageables : soit une note éliminatoire sur un ou plusieurs critères (ex. : critère prix) sous réserve que cette note éliminatoire soit fixée à un niveau relatif bas (ex. : note inférieure à 2/10) et que la pondération du critère n’est pas insignifiante. soit une note éliminatoire au regard de la note globale.

Faut-il choisir la méthode de notation avant d’ouvrir les offres ?

Bien que l’acheteur public n’ait pas l’obligation de publier la méthode de notation dans le règlement de consultation et/ou dans l’avis de marché dans le cadre des procédures formalisées (CE, 21 mai 2010, n° 333737, Commune d’Ajaccio) ou des procédures adaptées (CE, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse), une bonne pratique consiste à déterminer la méthode de notation (et à la transcrire dans un document interne) et ce préalablement à la publication de la procédure. Bien qu’il n’appartienne pas au juge administratif de contrôler la méthode de notation choisie par l’acheteur public ; il se limite à l’erreur manifeste d’appréciation. A contrario, il peut sanctionner l’erreur de droit ou l’effet discriminatoire induit par la méthode de notation appliquée (CE, 11 mars 2013, n° 364551). Aussi, en cas de contentieux, il sera toujours possible de démontrer que la méthode de notation appliquée a été déterminée en amont de la réception des offres et non déterminée et/ou adaptée à l’issue de la réception des offres dans le but d’écarter une offre. Toutefois, le Conseil d’État a implicitement admis que la méthode de notation puisse être fixée après l’ouverture des plis dans la mesure où des éléments sont susceptibles d’être connus qu’au moment où les offres ont été analysées tel que l’écart de prix entre les offres des candidats (CE, 13 nov. 2020, n° 439525).

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser la méthode la plus répandue, la « règle de 3 » inversée (ou proportionnelle)
2. Utiliser la méthode linéaire
3. Connaître la méthode de notation dite de la « moyenne des offres »

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Fiche associée (1)

Maîtriser les avantages et inconvénients des méthodes utilisables pour la notation du critère prix

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Mise à jour le 26 févr. 2024 | Référence : 7916

L'essentiel par l'éditeur

La fiche pratique explore les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics, en mettant l'accent sur la méthode de la « règle de 3 » inversée, la méthode linéaire et la méthode de la « moyenne des offres ». Chaque méthode présente des avantages et des inconvénients, influençant la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. La fiche souligne l'importance de choisir la méthode avant l'ouverture des offres pour éviter les contentieux.

Quels sont les avantages et inconvénients des méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics ?
Pourquoi est-il important de choisir la méthode de notation avant l'ouverture des offres ?
Comment la méthode de la « règle de 3 » inversée est-elle utilisée dans l'évaluation des offres ?

Contrairement à tous les autres critères d’attribution (valeur technique, qualité de service, performance environnementale, sociale, etc.), les critères financiers (prix ou coût) reposent sur des méthodes de notation plus objectives car ils consistent à appliquer une formule mathématique et une méthodologie prédéfinie.

Aussi, une fois identifiées les méthodes de notation de prix inadéquates qui doivent être écartées (cf. Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix), l’acheteur doit veiller à bien maîtriser les avantages et inconvénients des différentes méthodes préconisées par la DAJ dans son guide des prix dans les marchés publics (version octobre 2023).

En pratique, il convient de tester les différentes méthodes mobilisables en amont du lancement de la procédure afin d’identifier les avantages et inconvénients de chacune. En effet, le choix de la méthode de notation et de ses modalités de mise en œuvre constitue l’une des clefs de réussite de la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Pour accompagner les acheteurs dans ce choix, la DAJ a publié un mode d’emploi Les méthodes de notation du critère prix dans les marchés publics avec un fichier Excel (janvier 2024) permettant de tester les différentes méthodes.

Bien que la DAJ ne préconise que ces méthodes, d’autres méthodes de notation peuvent être utilisées par les acheteurs publics avec les risques inhérents.

Enfin, il convient de noter que le Conseil d’État précise que la méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ( CE, 29 oct. 2013, n° 370789 ). Toutefois, le même Conseil d’État a pu considérer que la pratique n’attribuant pas la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas en prenant en considération les quantités estimées résultant de solutions techniques alternative ( CE, 22 oct. 2014, n° 382495 ).

À noter, pour simplifier les exemples qui suivent, nous partons du principe que le critère prix est noté sur 10 points.

Maîtriser la méthode la plus répandue, la « règle de 3 » inversée (ou proportionnelle)

Cette méthode, qui est la plus simple et la plus utilisée par les acheteurs publics, est également celle préconisée par la Direction des affaires juridiques de Bercy dans le guide Les prix dans les marchés publics (octobre 2023) et celle suggérée dans la fiche technique L’examen des offres (avril 2019).

Cette formule hyperbolique permet d’avoir un rapport de proportionnalité entre le montant de l’offre et le nombre de points attribués.

En pratique, cette méthode implique que le prix le plus bas a la note maximum attribuée (soit 10 dans notre exemple).

Note du prix du candidat noté = (Prix le plus bas/Prix du candidat noté) *10

Exemple :

Prix le plus bas = 100 et prix du candidat noté = 50
Note du prix du candidat noté = (50/100) *10
Note du prix du candidat noté = 5/10

Bien que cett...

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