Maîtriser le régime de la mise en commun de moyens ou des biens partagés

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Référence : 8999

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de mise en commun de moyens permet à un EPCI à fiscalité propre de mettre à disposition des biens à ses communes membres, facilitant ainsi l'optimisation des ressources sans transfert de compétences. Ce dispositif, distinct de la mise à disposition de services, offre une flexibilité dans l'utilisation de biens mobiliers et immobiliers, tout en respectant le cadre légal. Les modalités financières sont négociées entre les parties, assurant une gestion adaptée aux besoins locaux.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un EPCI mette en commun des biens avec ses communes membres ?
  • Quels types de biens peuvent être mis en commun par un EPCI à fiscalité propre ?
  • Comment sont fixées les modalités financières de la mise en commun de moyens entre un EPCI et ses communes ?
1.

Savoir si la collectivité peut mettre en commun des biens et avec quelle autre collectivité

La mise à disposition de biens peut être mise en œuvre entre un EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – et une ou plusieurs de ses communes membres. Elle n’est en revanche pas prévue sur le plan juridique entre un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte et ses communes membres. De même, elle n’a pas été étendue aux relations établies entre un EPCI à fiscalité propre et un établissement public au sein duquel l’EPCI interviendrait dans la gouvernance, telle qu’une régie personnalisée ou un établissement public à caractère industriel, commercial ou administratif.

Attention

C’est uniquement à l’EPCI à fiscalité propre de se doter d’un ou de biens qu’il peut ensuite mettre à disposition de ses communes membres...

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