Fichepratique

Maîtriser le régime de la mise à disposition de services

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Mise à jour le 1 déc. 2024 | Référence : 9253

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition de services entre une commune et un EPCI à fiscalité propre, qu'elle soit ascendante ou descendante, permet d'optimiser l'expertise des services fonctionnels tels que le juridique, les ressources humaines ou la comptabilité. Elle nécessite une convention précisant les modalités de remboursement et l'organisation des services. Ce dispositif favorise une gestion unifiée du personnel et une mutualisation des ressources, tout en respectant les conditions légales et les droits des agents concernés.

  • Quels sont les avantages de la mise à disposition de services entre une commune et un EPCI ?
  • Quelles sont les étapes nécessaires pour mettre en place une mutualisation ascendante ?
  • Comment la mise à disposition de services impacte-t-elle la gestion du personnel communal ?

Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent mettre à disposition leurs services pour plus d’efficacité pour l’exercice des compétences des collectivités bénéficiaires ou bien dans une recherche d’optimisation.

Ces initiatives demeurent encadrées par une réglementation qu’il revient aux acteurs locaux de bien connaître afin d’éviter une requalification de la démarche entreprise en prestations de services relevant du champ concurrentiel. En effet, dans ce cas, devraient s’appliquer les mêmes obligations que celles qui s’imposeraient aux prestataires privés, notamment d’ordre juridique, avec le respect du Code de la commande publique, mais aussi d’ordre fiscal (assujettissement de la collectivité prestataire aux impôts directs et indirects).

1.

Identifier le ou les services pouvant être mis à disposition et au profit de qui

La mise à disposition de services peut intervenir entre une commune et l’EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – auquel elle est rattachée. Cette mise à disposition peut s’organiser :

  • soit de manière « ascendante », ce qui est le cas lorsque la commune met à disposition un ou des services au profit de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle adhère ;
  • soit de manière « descendante », si c’est l’EPCI qui met un ou des services au profit d’une ou de plusieurs communes membres.

Dans les deux cas, il s’agit bien de bénéficier de l’expertise de services, établie et reconnue, que ce soit ceux de sa commune ou de son intercommunalité. Dans la pratique, les services dits « fonctionnels » ou « supports », tels que le...

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