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Maîtriser le régime de la mise à disposition de services

Mise à jour le 01 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les communes et les groupements de communes à fiscalité propre peuvent mettre à disposition leurs services pour plus d’efficacité pour l’exercice des compétences des collectivités bénéficiaires ou bien dans une recherche d’optimisation.

Ces initiatives demeurent encadrées par une réglementation qu’il revient aux acteurs locaux de bien connaître afin d’éviter une requalification de la démarche entreprise en prestations de services relevant du champ concurrentiel. En effet, dans ce cas, devraient s’appliquer les mêmes obligations que celles qui s’imposeraient aux prestataires privés, notamment d’ordre juridique, avec le respect du Code de la commande publique, mais aussi d’ordre fiscal (assujettissement de la collectivité prestataire aux impôts directs et indirects).

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Identifier le ou les services pouvant être mis à disposition et au profit de qui

La mise à disposition de services peut intervenir entre une commune et l’EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – auquel elle est rattachée. Cette mise à disposition peut s’organiser :

  • soit de manière « ascendante », ce qui est le cas lorsque la commune met à disposition un ou des services au profit de l’EPCI à fiscalité propre auquel elle adhère ;
  • soit...
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