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Services à la population État civil Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de l’état civil français

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Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de l’état civil français

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés.

La légalisation et l’apostille sont des mesures administratives destinées à authentifier la signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel.

Maîtrisez la procédure de légalisation et d’apostille des actes publics français, vous permet d’informer utilement les usagers, Français ou résidents étrangers en France, qui doivent faire valoir leur acte d’état civil français à l’étranger.

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Vérifier que l’acte d’état civil destiné à l’étranger ne bénéficie pas d’une dispense de légalisation

Tous les actes de l’état civil français produits à l’étranger ne sont pas soumis à la formalité de la légalisation :

  • les extraits plurilingues d’actes de l’état civil, établis conformément à la convention de Vienne du 8 septembre 1976, sont dispensés de légalisation s’ils sont produits dans un État partie à cette convention ;
  • les extraits et copies d’actes de l’état civil destinés à être produits dans...
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