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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de légalisation et d'apostille des actes d'état civil français est essentielle pour leur validité à l'étranger. Les extraits plurilingues et les actes soumis à des conventions internationales peuvent être dispensés de légalisation. L'apostille, simplifiée par la Convention de La Haye, est délivrée gratuitement par les procureurs généraux. La légalisation, requise par certains pays, est payante et effectuée par le ministère des Affaires étrangères. Consultez le site du ministère pour des informations à jour.
Tous les actes de l’état civil français produits à l’étranger ne sont pas soumis à la formalité de la légalisation :
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État civil
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