Maîtriser la procédure de concours

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Mise à jour le 4 juil. 2024 | Référence : 3140

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concours est essentielle pour les marchés de maîtrise d'œuvre dépassant les seuils européens. Elle garantit une mise en concurrence équitable et favorise l'émergence de propositions innovantes. Les nouveaux formulaires eForms, obligatoires dès 2024, simplifient la publicité et la mise en concurrence. Le respect des obligations de transparence et d'égalité de traitement est crucial pour éviter des sanctions ou des indemnisations coûteuses en cas d'irrégularités.

  • Quand la procédure de concours est-elle obligatoire pour les marchés de maîtrise d'œuvre ?
  • Quels sont les nouveaux formulaires eForms et leur impact sur la procédure de concours ?
  • Comment éviter les sanctions lors de la procédure de concours en respectant l'égalité de traitement ?
1.

Identifier les cas de recours à la procédure de concours

Vous devez savoir que la procédure de principe est le concours. Vous pouvez recourir au concours dans tous les cas, même si cette procédure n’est pas obligatoire.

Sachez cependant que la procédure de concours devient obligatoire pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant supérieur aux seuils européens (CCP, art. R. 2172-1) :

  • 143 000 € HT pour l’État ;
  • 221 000 € HT pour les collectivités.

N’oubliez pas qu’il existe des cas de marchés formalisés pour lesquels vous n’êtes pas tenu de recourir au concours. Il s’agit de marchés de maîtrise d’œuvre :

  • relatifs à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réutilisation d’un projet urbain ou paysager ;
  • relatifs à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation ;
  • ne confiant aucune miss...
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