Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’étranger

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Référence : 10961

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de changement de nom pour concordance avec un acte étranger est réservée aux officiers d'état civil compétents. Elle nécessite des vérifications rigoureuses, notamment sur l'exactitude des filiations et la conformité du nom avec le droit français. Les demandes doivent être accompagnées de documents originaux, et l'officier doit évaluer la recevabilité ou saisir le procureur en cas de doute. Les changements sont mentionnés en marge des actes d'état civil concernés.

  • Comment effectuer un changement de nom pour concordance avec un acte étranger en France ?
  • Quels documents sont nécessaires pour une demande de changement de nom en France ?
  • Que faire si un doute subsiste sur la recevabilité d'une demande de changement de nom ?
1.

Recevoir la demande de changement de nom pour concordance

En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.

L’officier d’état civil compétent

Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance devant être modifié est compétent.

A noter

Il faut saisir le Service central d’état civil ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour les actes de naissance relevant de leurs compétences respectives.

L’objet de la demande

La demande a pour seul objet de modifier le nom figurant dans l’acte français détenu par l’officier de l’état civil pour le mettre en concordance avec le nom inscrit dans l’acte de naissance étranger. Cela suppose donc l’existence de deux actes de naissance.

Il n’existe pas à ce...

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