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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de changement de nom pour concordance avec un acte étranger est réservée aux officiers d'état civil compétents. Elle nécessite des vérifications rigoureuses, notamment sur l'exactitude des filiations et la conformité du nom avec le droit français. Les demandes doivent être accompagnées de documents originaux, et l'officier doit évaluer la recevabilité ou saisir le procureur en cas de doute. Les changements sont mentionnés en marge des actes d'état civil concernés.
En votre qualité d’officier d’état civil, il vous incombe d’effectuer plusieurs vérifications lorsque vous êtes saisi d’une telle demande.
Seul l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance devant être modifié est compétent.
A noter
Il faut saisir le Service central d’état civil ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour les actes de naissance relevant de leurs compétences respectives.
La demande a pour seul objet de modifier le nom figurant dans l’acte français détenu par l’officier de l’état civil pour le mettre en concordance avec le nom inscrit dans l’acte de naissance étranger. Cela suppose donc l’existence de deux actes de naissance.
Il n’existe pas à ce...
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État civil
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