Maîtriser et appliquer les règles relatives à l’affichage réglementaire

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Référence : 4677

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des règles d'affichage réglementaire est cruciale pour les collectivités territoriales. L'affichage et la publication des actes administratifs sont essentiels pour leur entrée en vigueur. Les modalités varient selon le type d'acte et la taille de la commune. Depuis juillet 2022, la publicité électronique est privilégiée, simplifiant l'entrée en vigueur des actes. L'affichage reste nécessaire en cas d'urgence. La preuve de l'affichage est indispensable pour éviter des contentieux.

  • Quelles sont les obligations d'affichage pour les actes administratifs des collectivités territoriales ?
  • Comment la réforme de juillet 2022 a-t-elle simplifié la publicité des actes communaux ?
  • Quels sont les risques liés à une mauvaise gestion de l'affichage réglementaire ?
1.

Déterminer les obligations de publicité des actes administratifs

L’affichage représente, pour les collectivités territoriales, une modalité publicitaire de leurs actes qui peut également être déclinée en publication dans un recueil des actes administratifs.

« La publicité (affichage ou publication) des actes de portée générale, ou la notification en cas de décisions individuelles, est une condition de leur entrée en vigueur, soit cumulative avec la transmission au représentant de l’État, soit unique pour les actes non soumis à cette obligation de transmission » ( Rép. min. n° 44074 : JOAN, 20 sept. 2016, p. 8593 , se fondant sur : CGCT, art. L. 2131-1 , L. 3131-1 et L. 4141-1 ).

Les modalités d’un affichage (lieu, délai et durée) ne sont pas décidées par la législation, hormis si cela concerne quelques cas particul...

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