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L'essentiel par l'éditeur
Le dispositif de lutte contre le travail illégal impose aux maîtres d'ouvrage et entrepreneurs de vérifier la régularité sociale de leurs cocontractants pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus. Les obligations incluent la collecte de documents tels que l'attestation Urssaf et la carte BTP. En cas de non-respect, des sanctions sévères, y compris la résiliation de contrat, peuvent être appliquées. La vigilance est essentielle pour éviter la responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé.
Ce dispositif est prévu par le Code du travail , qui dispose que toute personne qui conclut un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, doit vérifier, avant la conclusion du contrat, puis tout au long de la vie de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et est à jour de ses déclarations Urssaf.
Cette obligation s’impose donc à toute personne et a fortiori aux entrepreneurs qui concluent un contrat de sous-traitance d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT.
Ainsi, le maître d’ouvrage doit réclamer à l’entrepreneur un certain nombre de documents (pièces prévues par les articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 e...
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